Règlement Jeux Concours

RÈGLEMENT JEUX-CONCOURS APEI/MEDIA SEMAINE 19

RÈGLEMENT JEUX-CONCOURS APEI/MEDIA

 

Article 1 : Organisateur du jeu

 

La société APEI-JEUX S.A.R.L., au capital de 24.887,99 euros, dont le siège social est situé à Douvesse, BOUTEVILLE 16120, inscrite au RCS d’Angoulême sous le numéro B 304 878 895 (ci-après dénommée l’organisateur), organise un ou plusieurs jeux-concours par semaine, sur les pages de jeux pour des quotidiens, hebdomadaires et magazines.

Article 2 : Participation

 

Le jeu concours dure deux semaines à compter de la date de publication (comprise). La participation du jeu-concours se déroulera du 08/05/2017 (00.00 heure) au 14/05/2017 (23.59 heures) inclus. Un tirage au sort sera organisé selon les modalités définies à l’article 15 du présent règlement. 

 

Ce jeu-concours nécessite le contact du participant via un numéro de téléphone ou un SMS envoyé par GSM. Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure ainsi qu'aux mineurs avec autorisation de leur représentant légal, mais toujours à l’exception des membres du personnel des sociétés organisatrices gestionnaires et de contrôle, et de leurs familles.

 

Ce jeu-concours autorise un nombre illimité de participations sur la durée du concours. La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et le respect des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.

 

Par sa participation au jeu-concours, chaque participant s’engage à une acceptation inconditionnelle et complète de ce règlement et à l’acceptation de toute décision prise par l’organisateur, afin de garantir le bon déroulement du concours.

Tout manquement à ce règlement a pour conséquence l’exclusion du participant concerné.

Si l’organisateur a des indications d’abus, de tromperie ou de fraude, il a le droit d’exclure purement et simplement le(s) participant(s) concerné(s) de la participation à ce concours et/ou à plusieurs concours. En outre, l’organisateur peut réclamer une indemnisation en cas de dommage éventuel.

 

Article 3 : Annonce du jeu

 

Ce jeu sera disponible sur les pages des jeux des journaux et des magazines suivants :

          Charente Libre

          Dordogne Libre

          Dauphiné Libéré

          Le Progrès de Lyon

          La Provence

          Corse Matin

          La Haute-Marne

          Le Bien Public

          Le Journal de Saône et Loire

          Est Républicain

          Républicain Lorrain

          Les Dernières Nouvelles d'Alsace

          L'Alsace

          Sud-Ouest

Le coût de la participation par téléphone ou par SMS sera mentionné clairement à un endroit visible.

 

Article 4 : Définition et valeur de la dotation

 

Un concours casse-tête, d'une durée de validité de 7 jours, sera organisé et mettra en jeu deux bons d’achat d’une valeur de 500 euros. Le concours commencera le 08/05/2017.

 

Pour la semaine 19, le tirage au sort désignera deux gagnants pour un bon d’achat d’une valeur de 500 euros.

 

Article 5 : Modalités de participation

 

La participation au jeu-concours se tient exclusivement par téléphone ou GSM. Le participant doit transmettre une réponse et mentionner ses coordonnées soit par téléphone, soit par SMS. Si sa réponse est introduite correctement, un message lui annonce qu’il participe au tirage au sort.

 

Article 6 : Modification des dates de jeu et élargissement du nombre de dotations

 

L’organisateur se réserve le droit d’arrêter, annuler, reporter ou proroger ce jeu à tout moment, pour cause de force majeure sans qu’aucune indemnité ne soit exigible de sa part. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.

 

Article 7 : Jeu sans obligation d’achat

Le remboursement des frais engagés pour la participation au Jeu se fera sur simple demande écrite sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique à l'adresse suivante :

Jeux-Concours APEI/MEDIA, 70 rue Jean Doucet, Pôle d’activités du grand Girac, 16470 Saint-Michel.

Le remboursement des frais du concours ne peut jamais dépasser les frais de participation dudit concours. Pour prétendre au remboursement, le participant doit respecter les conditions suivantes:

§  Présentation d'une copie d’une pièce d’identité,

§  Indication des nom, prénom et adresse postale du participant,

§  Indication du numéro de téléphone ou de GSM avec lequel il a participé,

§  Indication de la date et de l'heure de participation,

§  Copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique,

§  Une preuve d’identité bancaire du participant.

§  Le remboursement ne peut jamais dépasser les frais de participation dudit concours.

 

Sous peine de nullité, toute demande de remboursement doit parvenir par écrit à l’organisateur dans les 8 jours après la date à laquelle les frais sur la facture de l’opérateur ont raisonnablement pu être constatés.

 

Article 8 : Vérification de l’identité

 

Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du Code civil. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination de plein droit du participant.

 

Article 9 : Données nominatives

 

Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du ou des concours sont destinées exclusivement à l’organisateur, et elles ne seront ni vendues ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

 

Article 10 : Interprétation du règlement

 

L’organisateur tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser, restée non réglée par celui-ci. Ses décisions seront fermes et définitives.

 

Article 11 : Loi "Informatique et Libertés"

 

Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant, en écrivant à l’adresse suivante : APEI-JEUX, 70 rue Jean Doucet, Pôle d’activités du grand Girac, 16470 Saint-Michel.

La collecte des informations personnelles des participants étant absolument nécessaire au bon déroulement des jeux, tout participant qui usera de son droit de radiation sera considéré comme renonçant à sa participation.

 

Article 12 : Adresse de correspondance et communications éventuelles

 

E-mail : jeux-concours@ADAJmedia.com

 

Aucune correspondance ne sera envoyée à propos de ce règlement, de l’organisation et/ou du résultat des jeux-concours et ce quel que soit le moyen (échange de lettres, e-mails, conversations téléphoniques, etc.). Toutes les communications et/ou publications supplémentaires en lien avec les jeux-concours valent comme points du règlement et seront publiées le cas échéant via le site web www.adajmedia.com ou par e-mail. Les décisions de l’organisateur sont sans recours.

 

Article 13 : Dépôt du règlement de jeu

 

Le règlement du jeu-concours est déposé auprès de la SCP Arnaud MARTIN et Olivier GRAVELINE, Huissiers de Justice Associés, SCP dont le siège social est situé 1 rue Bayard, 59 000 Lille.

 

Le règlement du jeu pourra être obtenu sur simple demande écrite (frais de timbre remboursé au tarif lent en vigueur au participant qui en fera la demande conjointe ) adressée à APEI-JEUX, 70 rue Jean Doucet, Pôle d’activités du grand Girac, 16470 Saint-Michel avant le 14/05/2017.

 

 

Article 14 : Communication du Règlement

 

L’envoi du règlement et le remboursement des frais y afférant seront limités à une demande par participant (même nom, même adresse).

 

Le règlement peut également être consulté sur le site Internet http://www.huissier-59-lille.fr.

 

 

Article 15 : Déroulement des jeux-concours et attribution des prix

 

L’indication des lauréats repose d’une part sur une réponse correcte du participant, et d’autre part sur le hasard : les vainqueurs sont en effet choisis « ad random » par l’ordinateur.

Dès l’instant où l’identité du ou des vainqueurs est connue et que l’envoi du prix a lieu, l’organisateur décline toute responsabilité concernant le lot, peu importe qui en supporte les éventuels frais de transport ou d’expédition.

L’organisateur attribue les prix dans l’état dans lequel ils se trouvent. L’organisateur ne peut en aucun cas être considéré comme responsable d’éventuels dégâts. Les frais d’expédition sont à charge de l’organisateur, sauf mention écrite contraire.

En participant au concours via un numéro de téléphone ou par SMS, le participant autorise l’organisateur à rechercher son domicile et son nom sur base de son numéro de téléphone pour lui envoyer le ou les prix éventuellement remportés.

L’organisateur peut collecter tous les renseignements qui seront jugés nécessaires pour l’organisation des concours et la distribution des lots. Les données personnelles que communique le participant à l’organisateur sont enregistrées dans un fichier de l’organisateur et sont utilisées à des fins de gestion de clientèle, enquêtes de marché et prévention de la fraude et des abus.

L’organisateur prévient les vainqueurs au moyen des canaux mis à sa disposition par les clients pour lesquels a été organisé le concours.

Tous les prix sont distribués aux vainqueurs. Un certain retard, indépendant de la volonté de l’organisateur, est toujours possible. Les vainqueurs seront personnellement avertis si le retard excède trois mois. Si, contre la volonté de l’organisateur, les lots prévus ne sont plus disponibles, des articles similaires peuvent être livrés à titre de remplacement.

Tous les lots restent à disposition des vainqueurs pendant trois mois à partir de la date où le lauréat a été personnellement averti. En cas de non-enlèvement à l’issue de ce délai, tous les droits sur ces lots sont révoqués.

 

Article 16 : Plaintes et contestations

 

Sous peine de nullité, toute contestation doit parvenir par écrit à l’organisateur, à l’attention de l’organisateur, APEI-JEUX, 70 rue Jean Doucet 16470 Saint-Michel dans les 8 jours après le début du litige ou de la date à laquelle il a raisonnablement pu être constaté. Les décisions de l’organisateur sont sans appel.

Les différends seront réglés par les tribunaux de Paris et le droit français sera exclusivement applicable.